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Canadian Broadcasting Policy
Canadian Heritage: Audiovisual Treaty Coproduction - 2011
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act - 1985
Department of Canadian Heritage Act - 1995
Development Corporations Act O.Reg. 672/00 (OMDC)
Feature Film Distribution Policy - 1988
Federal Film Policy - 1972
La politique culturelle du Québec (Ministère de la Culture et des Communications) - 1992
Loi de l’impôt sur le revenu L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) et Règlement (C.R.C., ch. 945)
Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada - 2005
Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne - 1967
Loi Sur la Société de développement des entreprises culturelles - 1994
Loi sur le Cinéma
Loi sur le Cinéma (Québec) - 1975
Loi sur le Cinéma (Québec) - 1983
Loi sur Téléfilm Canada - 1985
National Film and Video Policy - 1984
Nova Scotia Film Development Corporation Act (amended)
Nunavut Development Contribution Policy - 2010
Ontario Arts Council Act - 1990
Politique canadienne du long métrage - 2000
Rapport Massey - 1951